LE CONCUBINAGE, POUR OU CONTRE………

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LE CONCUBINAGE, POUR OU CONTRE………

Message  Admin le Ven 18 Mai - 4:30

UNION DURABLE ET OLIVIER OBRINGER VOUS PROPOSENT

LE CONCUBINAGE, POUR OU CONTRE………

Concubinage, la notion.

Le concubinage ou union libre est selon l'article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le concubinage se caractérise donc par le caractère stable et continu de la relation mais sans minimum de durée.

La loi envisage à ce titre aussi bien les unions homosexuelles.
On ne distingue à ce titre que les concubinages simples et ceux qui sont adultérins c'est à dire ceux dans lesquels un ou chacun des concubins est lui-même marié par ailleurs.

Concubinage, preuve.

Les concubins ont la possibilité d'établir le caractère stable et continu de leur relations par tout moyen (adresse commune, facture commune d'Edf ou de téléphone, témoignages...).
Dans leurs rapports avec divers organismes qui leur consentent des avantages, ils peuvent produire un certificat de concubinage établi par certaines mairies ou même une attestation sur l'honneur.

Concubinage, le certificat

Le certificat de concubinage est un document établi par certaines mairies pour permettre à des concubins de justifier de leur vie commune. Ce document n'a pas valeur certaine mais facilite les contacts avec les organismes susceptibles de leur consentir des avantages.

Concubinage les effets

La simple union de fait non assortie de PACS n'entraine entre les concubins aucune obligation de contribution ou d'entretien analogue à celles du mariage mais produit à l'égard des tiers divers effets juridiques dès lors qu'elle est reconnue.

Vis à vis de la Sécurité sociale: bénéfice de l'assurance maladie et maternité pour le concubin à charge. Mais pour les Prestations familiales, ce sont les ressources des deux parents concubins qui sont pris en compte.

Vis à vis du fisc, les biens des deux concubins sont pris en compte au titre de l'ISF mais chacun est imposé séparément au titre de l'impôt sur le revenu à moins qu'ils aient conclu un PACS.

La jurisprudence reconnait au concubin survivant la possibilité d'être indemnisé en cas de décès accidentel de son concubin, y compris dans le cas d'un concubinage adultérin.

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A BIENTOT……….

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